Contrat de Travail

Source http://www.associatis.com

Le contrat de travail
Toute personne accomplissant des tâches pour l'association peut être qualifiée de salarié si elle cumule trois conditions :

- elle réalise un travail pour le compte et au profit de l'association ;
- elle reçoit une rémunération en contrepartie de ce travail, en espèce ou en nature (logement, nourriture...) ;
- elle est subordonnée à l'association dans l'exécution de ce travail (l'association décide de son travail et de ses horaires).

Ainsi, quand ces trois conditions sont effectivement remplies, même si l'association baptise la rémunération versée d'un autre terme que salaire (rétribution, vacation, primes...), elle sera obligée de remplir toutes les obligations légales : tout travail, quelles que soient sa nature et sa durée, dans la mesure où il est rémunéré, doit être déclaré et donner lieu au versement de cotisations sociales.

Il est fortement conseillé alors de conclure un contrat de travail. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme la qualification du poste, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, sa répartition sur les jours de la semaine et les conditions de sa modification, la convention collective dont l'association relève le cas échéant, etc.

Par ailleurs, les contrats aidés doivent être conformes à un modèle que l'employeur se procure auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le choix des contrats
L'employeur a le choix entre plusieurs types de contrat de travail. Ne mettons cependant pas sur le même plan les dispositions qui relèvent de la durée du contrat, et les dispositifs qui permettent l'accès à des aides, ou qui concernent certaines catégories de salariés.
Voir les fiches pratiques du ministère du travail

. CDI ou CDD ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail. Par contre, pour certaines catégories d'activité, on peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD), qui constitue une exception à la règle.

. Le contrat « nouvelles embauches » (CNE)
L’ordonnance du 2 août 2005 a créé une nouvelle forme de contrat à durée indéterminée : le Contrat « nouvelles embauches » (CNE). Il est accessible aux employeurs associatifs qui n’emploient pas plus de vingt salariés, à l’exclusion des emplois mentionnés à l’article L. 122-1-1 du Code du travail, c'est-à-dire les emplois de remplacements ou de type saisonnier, qui ne peuvent pas être occupés par des salariés embauchés en CNE.
Ce nouveau contrat doit être établi par écrit (sauf recours au chèque emploi associatif http://www.cea.urssaf.fr/ pour les associations salariant moins de 3 équivalents temps plein)
La particularité du CNE réside dans l’établissement d’une « période d’embauche » de deux ans, pendant laquelle le contrat est soumis à des dispositions particulières. Au cours cette période, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’employeur est à l’origine de la rupture, la réception de la lettre fait courir un préavis de 15 jours, pour un contrat conclu entre 1 mois et 6 mois avant la rupture, et de 30 jours lorsque le contrat date de plus de 6 mois. L’employeur est alors tenu de verser au salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat, en plus des salaires dus et les congés payés. En cas de rupture pour faute grave du salarié, cette indemnité perd son caractère obligatoire. L’employeur doit par ailleurs contribuer à hauteur de 2% des salaires bruts dus au salarié au financement d’un accompagnement renforcé du salarié vers un retour à l’emploi, auprès des organismes habilités. Si le CNE a pris fin au cours de la première année, le salarié bénéficie du droit individuel à la formation.
Le salarié employé en CNE bénéficie de l’allocation chômage selon les règles habituelles, quelque soit la date de la rupture de son contrat. Toutefois, si ses cotisations sont insuffisantes pour ouvrir ses droits et que la rupture du CNE intervient entre le début du 5e et la fin du 6e mois, il a droit à une indemnité forfaitaire versée par l’Etat.

. Les contrats aidés
Il existe un certain nombre de contrats aidés par l'Etat pouvant s'adresser aux associations. Comment choisir ? Le choix doit se situer à l'intersection des intérêts de l'association et ceux du candidat à l'embauche. Étudiez bien les caractéristiques du poste à pourvoir. C'est seulement ensuite qu'il faut examiner quels types de candidats peuvent y répondre. Voyez enfin, si le choix s'offre encore, quels avantages et quels inconvénients (humains et financiers) présente chaque cas. En aucun cas ne vous laissez guider par l'effet d'aubaine.

. L’allègement Fillon
La réduction générale des cotisations patronales, dite « loi Fillon », qui a pris le relais des allègements Aubry, donne droit à des réductions de deux types selon que l’association bénéficiait ou non de l’allègement Aubry II.

. CAE
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont entrés en vigueur en mai 2005. Ils ouvrent droit à des niveaux d’aide équivalents à ceux versés pour les CES/CEC qu’ils remplacent. Une association embauchant un CAE pourra ainsi recevoir une aide de l’Etat qui ne peut excéder 95 % du Smic horaire brut, pour les jeunes de moins de 26 ans en difficultés particulières d’emploi (mais l’aide n’est que de 40 à 45 % pour les bénéficiaires du RMI, 70 % à 75 % pour les bénéficiaires de minima sociaux, pour les sortants du dispositif emploi jeunes, les plus de 50 ans, les travailleurs handicapés et les sortants de prison). Elle est versée mensuellement et par avance. Son montant est fixé chaque année par arrêté du préfet de région et est modulable selon le secteur d’activité de l’association, les initiatives d’accompagnement et de formation choisies, les difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires et en fonction des conditions économiques locales. Autre avantage, l’employeur bénéficiera d’exonérations de cotisations sociales à hauteur du Smic horaire par le nombre d’heures travaillées.
La durée hebdomadaire du travail doit être égale ou supérieure à 20 heures. La convention passée entre l’ANPE (pour le compte de l’État), l’entreprise et le bénéficiaire, doit être de 6 mois minimum et est renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Elle doit préciser les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel ainsi que les actions de formation envisagées.

. Le Contrat d’avenir
Également réservé aux employeurs du secteur non marchand, le contrat d’avenir (CA) a largement été présenté comme un pilier du plan de cohésion sociale. Il est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI, de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation parent isolé depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, ainsi que des personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées. Il s’agit d’un CDD de droit privé de deux ans, renouvelable pour un an. Pour les plus de 50 ans, il est renouvelable pour trois ans. La durée du travail hebdomadaire est fixée à une moyenne annuelle de 26 heures (jusqu’à 20 heures pour les structures d’insertion par l’activité économique). La convention conclue avec le département, la commune ou la communauté de communes (chacun pouvant être débiteur de l’allocation) doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire, les actions de formation et de VAE, ainsi que le référent chargé de suivre le parcours d’insertion.

Une partie des aides est versée mensuellement par le département, la commune ou l’EPCI à hauteur du montant forfaitaire de l’allocation de RMI pour une personne seule (440,86 euros). L’autre partie prend la forme d’une aide forfaitaire dégressive d’une durée maximale de trois ans, versée par l’Etat mensuellement et par avance (toutefois, par dérogation et pour les conventions de contrat d'avenir conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide est fixée à 90 % du montant ainsi calculé pour les six premiers mois d'exécution du contrat et à 75 % pour les six mois suivants). Elle est calculée sur la part de la rémunération brute à la charge de l’employeur (le Smic au minimum) diminuée du montant forfaitaire de l’allocation RMI et correspond à 75 % du différentiel à la charge de l’employeur la 1ère année , 50 % la 2e année, et 25 % la 3e année, voire la 4e et la 5e en cas de renouvellement.

Enfin, pour inciter l’association à recruter les bénéficiaires de manière définitive, une aide forfaitaire supplémentaire dont le montant sera fixé par arrêté, est versée en une seule fois par l’Etat à l’employeur en cas d’embauche de la personne en CDI.

. Le contrat jeune en entreprise aménagé
Le contrat jeune en entreprise (SEJE) s’adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans avec un niveau de formation VI ou V bis bénéficiaire de l’accompagnement personnalisé dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale, ou résidant en ZUS ou demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois. Il s’agit d’un mi-temps minimum jusqu’à un plein temps. La rémunération est au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant le recrutement et il doit être est à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Pour les contrats conclus à compter du 15 juin 2006, une aide mensuelle de l’Etat est accordée pendant 2 ans : 400 euros la première année, 200 euros pour la seconde (pour un temps plein). Cette aide est cumulable avec l’allégement Fillon et les aides Agefiph.

. Les Adultes relais-médiateurs villes
Ce dispositif est destiné aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, ou bénéficiant d’un autre contrat aidé (CAE, CA ; dans ce cas, ces derniers contrats doivent être rompus : le dispositif n’est cumulable avec aucune autre aide de l’Etat ), habitants des zones urbaines sensibles ou autre territoire prioritaires des contrats de ville.

Le bénéficiaire est embauché à temps plein ou partiel, en CDI ou CDD de 3 ans renouvelable une fois. L’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) accorde à l'employeur une aide annuelle par poste de travail à temps plein fixée à 19 281,87 € au 1er janvier 2007 revalorisée chaque année au 1er juillet proportionnellement à l'évolution du Smic. En cas de temps partiel, le montant de cette aide est déterminée au prorata du temps fixé par la convention sur la base d’un temps plein de 35 heures. L’employeur souhaitant embaucher un adulte relais doit en faire la demande au préfet de son département.

David